De la rue à la prison et de la prison à la rue : une analyse du caractère cruel et inusité de l’emprisonnement pour non-paiement d’amendes des personnes en situation d’itinérance
Аннотация:L’emprisonnement pour non-paiement d’amendes au Québec est le résultat de plusieurs facteurs sociaux, politiques et juridiques, dont la judiciarisation systémique des personnes en situation d’itinérance. Faisant appel à l’examen de la disproportion exagérée, le présent article analyse la possibilité de considérer l’emprisonnement pour non-paiement d’amendes comme une peine ou un traitement cruel et inusité au sens de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés , notamment en raison de l’absence d’une individualisation de la peine de la part du juge du procès. Les conséquences de ce type d’emprisonnement sont importantes sur la vie des personnes en situation d’itinérance et ont pour effet d’accentuer leur vulnérabilité face au système judiciaire pénal et de limiter leur réinsertion sociale.
